Les honoraires du Cabinet sont fixés, en accord avec le client, en fonction de la difficulté, de l'ampleur ou de la durée de l'affaire. Une convention d'honoraires est signée préalablement à tout procès ou mission de conseil, ce qui évitera au client l'incertitude quant au coût de la procédure et supprimera beaucoup de malentendus.

Les honoraires dépendent de chacun des éléments suivants:

  • •  le temps et le volume de travail demandé pour l’exécution du mandat ;
  • •  la nature, la nouveauté et la difficulté de l’affaire ;
  • •  l’importance des intérêts dans l’affaire ;
  • •  la circonstance que l’acceptation du mandat empêche l’acceptation d’une autre affaire ;
  • •  le recours à des experts ou d’autres spécialistes, en fonction de la nature, l’objet, la complexité et...

 

Les différentes formes de calcul des honoraires :

  • •  honoraires horaires ;
  • •  honoraires fixes (forfaitaires) ;
  • •  honoraires type abonnement ;
  • •  honoraires de succès...

 

Sur demande, les honoraires peuvent être fixés comme une combinaison des méthodes de calcul ci-dessus énnoncées.

 

 

 

News

Injonction de payer - aspects de procédure en cas d’opposition

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Voir toutes les news